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Liste des formulaires

L'attestation de témoin (Art 202) : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés : il s'agit d'apporter son témoignage : valable pour toutes procédures.

L'attestation audition des enfants (Art 388-1) : Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat : Pour toutes les procédures devant le Juge aux Affaires familiales.

La déclaration sur l'honneur : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible : Pour toutes les procédures de divorce.

Le tableau des ressources et des dépenses : pour tous les dossiers où cela est demandé par le cabinet Le Coz.

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires de votre avocats et frais de justice (huissier, expert, …). Envoyer tout votre dossier au cabinet principal de Montlouis sur Loire, nous nous chargerons de le déposer et le compléter pour vous.

Liste des pièces à fournir pour toutes les procédures de divorce par consentement mutuel.

Afin de constituer votre dossier dans les meilleurs délais, il vous appartient de remettre les pièces demandées à Maître Le Coz ou à son cabinet selon les modalités qui vous sont précisées par le secrétariat.